En attendant une meilleure protection contre la fumée de tabac, vous trouvez ici la législation telle qu'elle est d'application actuellement.

Remarque générale

Cette législation a plus de dix ans et est totalement dépassée.
Les conséquences du tabagisme passif sur la santé sont entretemps plus que jamais connu.
Les zones fumeurs, filtres en systèmes de ventilation décrits n'offrent aucune protection contre la fumée de tabac.
La fumée de tabac suit allègrement les règles naturelles et se disperse dans les espaces et locaux.

Il n'existe qu'une seule protection efficace contre la fumée de tabac et c'est de ne pas y être exposé.
Seuls des fumoirs fermés et en sous-pression, qui garantissent l'environnement, peuvent offrir à tous les clients le libre choix entre enfumé et sans fumée.

AR en AM

Fumer dans des établissements de restauration ou de boisson est règlementé par un Arrêté Royal (AR du 15 mai 1990 concernant les interdictions de fumer dans les lieux publics) et par un arrêté d'exécution concernant les filtres d'air dans les lieux publics où il est permis de fumer (Arrêté Ministériel du 9 janvier 1991).

Cafés et restaurants de superficie inférieure à 50m ²

Dans les cafés en restaurants jusque 50 m² il n'y a pas de limitation relative à la fumée.
Ils doivent cependant disposer d'un filtre à air.

Cafés et restaurants de superficie supérieure à 50m ²

L' AR (art 3 § 1) dit:

Des espaces clairement délimités peuvent être réservés aux fumeurs.   Ces espaces doivent être indiqués par tous moyens permettant de les situer.
Ils doivent être établis de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs.
Cette superficie ne peut excéder la moitié de la superficie totale du lieu fermé.

Ventilation et filtrage de l'air

L'A.R. de 1990 dit:

“Dans tous les lieux fermés où (…) il est effectivement permis de fumer,
il doit être installé un système d’extraction des fumées ou d’aération.”

L' AM de 1991 précise:

“Pour l’application du présent arrêté, les appareils qui filtrent l’air au moyen d’un filtre d’air ou d’un système électrostatique ou ionisant sont également considérés comme un système de purification des fumées.”
“Si la partie des fumeurs et non-fumeurs de ces lieux ont une liaison directe, les dispositions sont d’application sur la superficie totale de la partie fumeurs et non-fumeurs.”, “la superficie du comptoir ou bar et à l’arrière de ceux-ci.” et “y compris la piste de danse éventuelle.”
Techniquement, le système de filtrage doit avoir un débit (en m³ ) d'au minimum quinze fois la superficie (en m²).

Ces règles (AR et AM) ne sont donc pas d'application si une interdiction totale de fumer est en vigueur dans cet établissement.
Lorsqu'un espace fumeur bien isolé ne laisse pas passer de fumée au reste de l'établissement,
ces règles ne valent que pour le seul espace fumeur .
 

Plaintes

Pour des plaintes concernant l'horeca vous pouvez vous adresser à:
l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.
Vous pouvez écrire ou téléphoner au point de contact de l'Agence Fédérale Alimentaire:

Point de Contact AFSCA
WTC III, local 21.037
Avenue Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
mailto:pointcontact@afsca.be

Tél.: 0800 13 550 (= 02 208 33 01) du lundi au vendredi de 9h à 17h
fax  0800 13 455

Pour des plaintes concernant la législation en matière de tabac dans d'autres lieux publics, vous pouvez vous adresser à :

Division denrées alimentaires et autres produits de consommation
SPF Santé publique
CAE - Arcades, Boulevard Pachéco, 19 boîte 5
1010   Bruxelles
mailto:apf.food@health.fgov.be

tél  02 210 48 42
fax 02 210 48 16
 

Au sein du monde politique, il existe toujours trop peu d'attention pour le problème du tabagisme passif.
Si vous voulez également donner un signal politique, envoyez la plainte au cabinet de la Santé Publique.
Le cabinet la transmettra à l'administration compétente pour traitement:

M. Rudy Demotte
Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique
Avenue des Arts, 7
1210 Bruxelles
 
 

Pour information, les textes légaux complets (en RTF):

Arrêté Royal de 1990

Arrêté Ministériel de 1991