Législation -
Fumer dans les lieux publics
AR du 13 décembre 2005 portant sur l'interdiction
de fumer dans les lieux publics
Cet AR concerne tous les lieux
publics y compris l'horeca.
NB: l'AR du 13 décembre 2005 Art. 9. : "Par mesure transitoire, les
établissements Horeca peuvent satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du
15 mai 1990 jusqu'au 1er janvier 2007."
Pour des questions et des plaintes vous pouvez vous
adresser à l'inspection du SPF
Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.
Les textes de l'AR (pdf):
AR du 13 décembre 2005 "Rapport au
Roi" (textes explicatifs)
AR du 13 décembre 2005 Publication au
Moniteur